Article 1 – Objectifs et champ d’application

Afin d’assurer la transparence de l’influence étrangère, la présente loi régule l’enregistrement des entités¹ représentant² les intérêts d’une puissance étrangère, ainsi que d’autres questions relatives à la transparence de ces entités.

Cette loi ne limite pas les activités des entités représentant les intérêts d’une puissance étrangère enregistrées au titre de la loi.

Article 2 – Entités représentant les intérêts d’une puissance étrangère

Au sens de la présente loi, une entité représentant les intérêts d’une puissance étrangère est définie comme :

1. une entité juridique non-commerciale […] dont plus de 20 % des revenus totaux perçus durant l’année en cours ont pour origine³ une puissance étrangère ;
2. un diffuseur⁴ […] dont plus de 20 % des revenus non-commerciaux perçus durant l’année en cours ont pour origine³ une puissance étrangère ;
3. une entité juridique […] possédant un journal d’information de masse opérant en république de Géorgie et dont plus de 20 % des revenus non-commerciaux perçus durant l’année en cours ont pour origine³ une puissance étrangère ;
4. une entité juridique possédant ou utilisant un nom de domaine ou un système d’hébergement de sites Internet pour un média en ligne d’information de masse opérant dans la langue officielle⁵ de la république de Géorgie et dont plus de 20 % des revenus non-commerciaux perçus durant l’année en cours ont pour origine³ une puissance étrangère.

[…]

[…]

Au sens du premier alinéa du présent article, il est considéré que les revenus perçus par l’entité concernée ont pour origine une puissance étrangère si :

1. l’entité a, directement ou indirectement, perçu des revenus d’une puissance étrangère ;
2. l’entité a, directement ou indirectement, perçu des revenus d’une autre entité juridique ayant elle-même directement ou indirectement perçu des revenus d’une puissance étrangère ;
3. la source des revenus n’est pas identifiée.

Article 3 – Puissance étrangère

Au sens de la présente loi, une puissance étrangère est :

1. une entité constitutive du système gouvernemental d’un État étranger ;
2. une personne physique n’étant pas citoyen de la république de Géorgie ;
3. une personne morale⁶ n’étant pas établie selon la loi géorgienne ;
4. […].

Article 4 – Enregistrement du sujet⁷ comme entité représentant les intérêts d’une puissance étrangère

Le sujet remplissant les critères relatifs aux entités représentant les intérêts d’une puissance étrangère, tels que définis à l’article 2 de la présente loi, est tenu⁸, lors du mois de janvier suivant l’année calendaire durant laquelle il remplit ces critères, d’adresser par écrit⁹ […] une demande à l’Agence Nationale du Registre Public concernant la déclaration comme entité représentant les intérêts d’une puissance étrangère. L’Agence est alors tenue de donner accès à l’entité, dans un délai de deux jours ouvrés, à un site Internet afin que cette dernière puisse remplir le formulaire de demande d’enregistrement comme entité représentant les intérêts d’une puissance étrangère […].

Dans les dix jours suivant l’obtention par le sujet de l’accès au site Internet mentionné au premier alinéa du présent article, ce dernier est tenu de remplir numériquement le formulaire de demande d’enregistrement […].

L’auteur de la demande est tenu de fournir les informations suivantes […] :

1. données d’identité de l’auteur de la demande ;
2. adresse de résidence de l’auteur de la demande ;
3. site Internet de l’auteur de la demande ;
4. informations sur la provenance, l’objet¹⁰ et la quantité d’argent […] reçue par l’auteur de la demande lors de l’année précédente ;
5. informations sur l’objet et la quantité d’argent […] dépensée par l’auteur de la demande lors de l’année précédente ;
6. date de remplissage du formulaire de demande.

[…]

Article 5 – Garantir la publicité de la déclaration […]

La déclaration et le formulaire de déclaration fournis en application du premier alinéa de l’article 4 sont publics.

[…]

Article 9 – Responsabilité¹¹

Le fait de se soustraire à l’obligation d’enregistrement comme entité représentant les intérêts d’une puissance étrangère […] est puni d’une amende de 25 000 GEL.

Le fait de ne pas respecter les obligations mentionnées à l’article 4 alinéa de la présente loi […] est puni d’une amende de 10 000 GEL.

La récidive¹² des faits punis par l’alinéa 2 du présent article, dans un délai d’un mois, est punie d’une amende de 20 000 GEL.

[…]